Conditions Générales de Vente à distance de la société Aubert en France

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, applicables aux commandes livrées en Belgique sous réserve de compatibilité des articles et de la commande, effectuées à partir du site de commerce électronique www.aubert.com entre :

La société AUBERT FRANCE SA,
4, rue de la Ferme,
BP 30130,
68705 CERNAY CEDEX

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Fax : 03 89 75 79 98
RCS Mulhouse : B 399 226 653
N° TVA : FR 19 399 226 653
SA au capital de 29 056 370 Euros
Siège social : 4, rue de la Ferme 68700 CERNAY

Numéro d'immatriculation au registre national des metteurs sur le marché de l'ADEME : FR038524_10KWTX pour la filière des éléments d'ameublement et FR209486_12PZQO pour la filière des jouets.

Ci-après dénommée AUBERT FRANCE
ses clients au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation
Ci-après dénommée «client » ou « clients »

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. AUBERT FRANCE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.aubert.com.

Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En cliquant sur le bouton valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant

Produits - Offre

Les produits présentés sur le site www.aubert.com correspondent à tout le nécessaire d’équipement de bébé et de son environnement (poussettes, sécurité auto, mobilier, vêtements,…). Dans l’hypothèse où AUBERT FRANCE serait amenée à livrer à un client un produit présentant des caractéristiques différentes de celles présentées sur son site internet au moment de la commande, AUBERT France s’engage :

Pour plus d'informations, consultez la section 9 Délai de rétractation – Retours – Échange

• à en informer son client sans délai et par tout moyen ;
• à lui offrir un droit d’échange ou de remboursement, si le client n’est pas satisfait par le produit livré. Dans cette hypothèse, le client peut, soit restituer le produit commandé auprès du magasin Aubert France de son choix ou l’expédier à notre centre de retour après avoir préalablement contacté AUBERT FRANCE.

Carte Aubert Family

Depuis le 3 avril 2024, la carte Aubert Family vous permet de bénéficier de 10% de remise à chaque passage en caisse ou sur le site www.aubert.com hors opérations signalées, achat d’une carte Cadeaux, et hors participation à la cagnotte, frais de port et contre-remboursement. 

Avant le 3 avril 2024, la carte Aubert Family vous permettait de cumuler des crédits à dépenser en magasins ou sur le site www.aubert.com, sous forme de bons d’achat. 1€ d’achat – 1 point crédité. Pour 10 points – 1€ à dépenser. 

Depuis le 1 août 2024, les bons d'achat sont valables 42 jours, utilisables immédiatement dans le magasin émetteur et dès le lendemain dans les autres points de vente et sur le site www.aubert.com.

Le client dont la carte Aubert Family expire après le 1 septembre 2024, a jusqu’au 30 septembre 2024 inclus pour transformer les points présents sur sa carte Aubert Family. Passé ce délai, les points seront définitivement perdus. 

La Carte Aubert Family ne constitue pas un moyen de paiement. Les droits et avantages de la Carte ne peuvent pas être transmis par les titulaires à une tierce personne. Les droits et avantages de la Carte ne peuvent pas être échangés contre des espèces.

La Carte Aubert Family n'est ni remboursable, ni échangeable contre tout autre produit vendu en magasin ou sur le site internet.

La Carte Aubert Family ne peut être offerte par la société Aubert France à ses clients. Elle ne peut pas être payée à l'aide de bons d'achats.

La Carte Aubert Family comporte le nom et le prénom du titulaire, le nom et le prénom du (de la) conjoint(e) ou compagnon(gne) du titulaire, un numéro d'identification unique et sa date de fin de validité. À chaque passage en caisse d'un magasin, une pièce d'identité sera demandée au porteur de la Carte. Le nom figurant sur cette pièce devra correspondre à l'un des deux noms figurant sur la Carte.

Dans le cas d'un comité d'entreprise, d'une crèche ou d'une collectivité, devront figurer sur la Carte le nom de la structure et le nom de son responsable. La pièce d'identité devra être au nom de la personne physique figurant sur la Carte.

De même, si le client paie par carte bancaire, le nom figurant sur la carte bancaire devra correspondre à l'un des deux noms figurant sur la Carte Aubert Family.

Lors de l'achat de la Carte Aubert Family sur le site www.aubert.com, le client devra renseigner sa fiche client comportant les éléments suivants : nom, prénom, adresse, code postal, ville, email, numéro de téléphone mobile (éventuellement numéro de téléphone fixe), la date de naissance du dernier enfant ou la date d'accouchement prévue. Automatiquement le client sera considéré comme acceptant de recevoir les emails ou SMS commerciaux de la part d'Aubert (il pourra se désabonner à tout moment depuis son compte client). Le client obtient le code de sa Carte qui peut être utilisée dès le lendemain dans un magasin. La Carte Aubert Family définitive sera envoyée sous 48/72h.

Arrêt de la Carte Aubert Family : 

La Carte Aubert Family a une durée de validité de 12 mois à compter de la date d'achat, ou au plus tard jusqu’au 30 septembre 2024 inclus. Passé ce délai, la Carte sera automatiquement désactivée.

Remplacement de la Carte Aubert Family :

La Carte Aubert Family a une durée de validité de 12 mois à compter de la date d'achat, ou au plus tard jusqu’au 30 septembre 2024 inclus. Passé ce délai, la Carte sera automatiquement désactivée.

Celle-ci pourra également être désactivée en cas de fraude avérée, de violation des conditions générales d'utilisations ou de rétractation du client sous 30 jours.

En cas de perte ou de vol de la Carte Aubert Family, le détenteur devra le déclarer en magasin ou au 0805 090 090 pour que sa Carte soit désactivée. Une nouvelle Carte lui sera délivrée au tarif de 5€ TTC, et sera valide jusqu'à la date d'échéance de la Carte initiale et fonctionnera selon les mêmes principes.

Commande

Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email, en indiquant clairement la référence du produit (6 chiffres).

Au cours du processus de commande, le client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin qu’AUBERT FRANCE puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. En retour, le client recevra un courriel de confirmation lui indiquant un Identifiant et un Mot de Passe qu’il pourra réutiliser, s’il le souhaite, lors d’une prochaine commande afin de ne pas avoir à ressaisir l’ensemble de ces informations.

Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet Aubert. Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente. En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un produit de qualité et prix équivalent, le client en est informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le client a été informé de l’indisponibilité des biens.

Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.

Prix

Les prix de chacun des produits commercialisés par AUBERT FRANCE sont indiqués et payables en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus, à l'exception des chambres dont le prix de vente comprend les frais de livraison.

Les prix indiqués sur le site www.aubert.com ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.

La participation aux frais d'envoi et de livraison est calculée sur les produits de puériculture. Deux modes de livraison sont disponibles : UPS Access Point (Relais) et UPS domicile. A noter : seuls les modes de livraison compatibles avec le contenu de votre panier et avec l'adresse de livraison choisie vous seront proposés.

Pour une livraison par UPS, le prix de la livraison dépend du poids et du volume des articles.
Livraisons à destination de la France Continentale sous réserve de compatibilité de l'intégralité des articles de la commande. Livraisons à destination de la Belgique possibles, sous réserve de compatibilité de l'intégralité des produits de la commande.

Pour tous les modes de livraison : des restrictions de poids et de volumes s'appliquent. Livraisons possible en France métropolitaine, et sous certaines conditions en Corse ou en Belgique, sous réserve de compatibilité de l'intégralité des produits de la commande. Seuls les modes d'envoi compatibles avec l'intégralité de votre commande vous seront proposés.

La première livraison proposée est offerte à partir de 59€ d'achats (99CHF en Suisse).
Les articles de puériculture bénéficient de la livraison offerte sur le premier mode de livraison proposé et le moins cher.

Détenteurs de la Carte Privilège : la première livraison à domicile compatible est offerte dès 59€ d'achats (99CHF en Suisse).
En deçà de 59€ (ou 99CHF) des frais de port s'appliquent. Des restrictions de poids et de volumes s'appliquent à chaque transporteur.

Pour les articles de mobilier, les prix s'entendent frais de livraison à domicile inclus (hors matelas et accessoires). Les articles de mobilier son livrables en France métropolitaine uniquement. Pour les commandes relatives à des Carte Cadeaux physique la participation aux frais de port est offerte. Le client sera facturé 3,90€ de frais de gestion, pour toute commande d'un montant inférieur à 100€. Les Cartes Cadeaux sont expédiées par La Poste par lettre suivie. Les chèques cadeaux sont livrables en France métropolitaine uniquement.

Concernant les commandes mixtes incluant des produits de puériculture et / ou de meubles et / ou de Cartes Cadeaux, les frais de port se cumulent selon les règles ci-dessus, sous réserve que l'intégralité de la commande puisse être livrée à l'adresse choisie.

Retrait Magasin 2h :
Les produits commandés sur le site www.aubert.com peuvent être retirés dans les magasins Aubert selon les horaires d’ouverture et sous réserve de disponibilité du produit dans le magasin concerné. Veuillez attendre la réception de l'email et du SMS avant de vous présenter en magasin muni(e) d’une pièce d'identité et de votre code confidentiel. Retrait Magasin 2h possible pour tous les produits du catalogue Aubert, hors achats Carte Cadeaux, Carte Privilège et produits issus d'un assortiment (par exemple certains doudous ou jouets) sous réserve de disponibilité du produit dans le magasin concerné. Le retrait magasin n'est proposé que lorsqu’il est compatible avec l'article et le panier. Paiement sécurisé par carte bancaire uniquement via la procédure 3DSecure.

Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine uniquement, en Belgique sous réserve de compatibilité des articles et de la commande.

Paiement

Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte. Une facture est téléchargeable depuis le compte client sur www.aubert.com. Le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature.

La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par Hipay. Pour une sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire sur le site de notre établissement financier. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par Aubert lors du paiement et après le paiement.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.

Le paiement par CA DO CARTE est également possible. Pour utiliser ce mode de paiement, veuillez sélectionner le mode de paiement "VISA", puis saisissez le numéro, la date de validité ainsi que le cryptogramme de votre CA DO CARTE. Le solde de votre CA DO CARTE doit impérativement être supérieur ou égal au montant de la transaction. Seule une CA DO CARTE par paiement peut être utilisée.

Livraison et disponibilité

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Si l'intégralité des produits de la commande ne permet pas une livraison à l'adresse ou dans le pays choisi, l'adresse ou le contenu de la commande devront impérativement être modifiés sans quoi la commande ne pourra être enregistrée.

• Délais de livraison
  Pour les produits courants, la livraison s’effectue en France métropolitaine par la poste ou par transporteur de type messagerie, sous un délai courant de 4 jours ouvrés à compter de la commande, voir détails des modes de livraison ci-dessus. La livraison de meubles s’effectue par transporteur spécialisé sous un délai habituel de 4 à 6 semaines à compter de la validation de commande. La livraison a lieu au pas-de-porte rez-de-chaussée.
• Réception de la livraison
  Lorsque le client prend personnellement livraison des produits il doit, à moins que le transporteur ne lui en laisse pas la possibilité, vérifier l’état du ou des colis en présence du transporteur ou du préposé de la Poste. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou du préposé des Postes en les mentionnant sur le bordereau de transport ou de livraison de manière précise et motivée.

Le client doit également contacter AUBERT France, afin de lui permettre d’exercer un recours à l’encontre du transporteur, selon les modalités suivantes :

• par email
• par téléphone au :
• ou par fax : 03 89 75 79 98

Le client devra alors suivre les demandes d’AUBERT FRANCE consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport et/ou tout élément de preuve permettant à AUBERT FRANCE de faire valoir ses droits auprès du transporteur. Lorsque, le transporteur ne laisse pas au client la possibilité de vérifier le bon état du colis, le client devra le faire dès qu’il en aura la possibilité et, le cas échéant, informer le transporteur et Aubert des éventuelles défauts constatés selon les modalités qui viennent d’être décrites.

• Mise en service et/ou montage des produits postérieurement à la livraison

Tous les produits vendus par AUBERT FRANCE sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.

Délai de rétractation – Retours –Échange

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de trente jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour. Le délai de rétractation s’applique pour toute commande livrée et ne s’applique pas dans le cas d’une participation à la cagnotte d’une liste de naissance, car le montant versé est immédiatement crédité sur la liste de naissance. Conformément à l’Article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ce délai de trente jours calendaires commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien commandé et livré.

L’exercice du droit de rétractation par le client suppose :

• D’une part, que le client en fasse la demande par écrit en complétant et en validant le formulaire de rétractation ;
• D’autre part, que le client restitue, dans un délai de 30 jours, les biens commandés soit :
  Gratuitement dans le magasin Aubert France de son choix* durant un délai de 30 jours à compter de l'enregistrement de la demande de rétractation, muni de la facture imprimée (téléchargeable dans le compte du client) ;
• A ses frais, en expédiant la marchandise à destination de notre centre de retour. Pour ce faire, nous vous invitons à contacter AUBERT FRANCE.

En cas d’exercice du droit de rétractation, AUBERT FRANCE est tenue de rembourser sans délai injustifié le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Toutefois, AUBERT FRANCE sera en droit de différer ce remboursement jusqu’au jour de reprise des biens ou jusqu'à ce que le client ait communiqué à Aubert une preuve d'expédition des biens. Dès la survenance du premier de ces faits, AUBERT FRANCE procèdera au remboursement dans le délai précité.

AUBERT FRANCE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Le remboursement porte sur tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison. Toutefois, le client ne sera pas remboursé des frais supplémentaires de livraison résultant de son choix d’un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par AUBERT FRANCE.

AUBERT FRANCE supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit équivalent au produit commandé faute pour AUBERT FRANCE d’avoir pu fournir ce dernier et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi. L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d'une réserve qui aurait dû être émise à l'égard du transporteur ou du préposé de la Poste, est possible sous réserve de contacter au préalable AUBERT FRANCE par email, par téléphone au :

(Non surtaxé, coût d’une communication locale)

Fax : 03 89 75 79 98 afin d’obtenir la procédure de retour. Les frais de retour pourront être remboursés sous forme de bons d’achat sur justificatif fourni avec le colis retourné.

Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation.

Garantie

La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans, sauf exception. Les conditions de garantie et de service après-vente sont communiquées par le service clients d’AUBERT FRANCE dont les coordonnées sont :

• Par email
• Par téléphone au
  
• Par fax : 03 89 75 79 98

Les conditions de garantie contractuelle de chaque produit et les conditions de service après-vente sont communiquées par ailleurs par écrit avec le produit livré.

En cas de remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours s’ajoutera à la durée de la remise contractuelle qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

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Toute réclamation doit être faite à :
AUBERT FRANCE SA,
4, rue de la Ferme, BP 30130, 68705 CERNAY CEDEX

La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés.

Il est ainsi rappelé que :

Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant,...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. AUBERT FRANCE s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.

Données nominatives

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. AUBERT FRANCE se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par AUBERT FRANCE ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).

Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : AUBERT FRANCE SA, 4 rue de la Ferme - BP 30130 – 68705 CERNAY cedex ou par email, en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.

Droit applicable

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.211-3, L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation.

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Aubert adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Aubert, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Plateforme de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

Dernière mise à jour : 29/08/2024 ver. 3.7